Le role des mobiles dans le controle des restructurations (contribution a l'analyse du role du juge en matiere de restructurations)

• Auteur / Autrice : Nadine Prod'Homme
• Direction : Jean Prieur
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Caen

Mots clés

Mots clés contrôlés

Motivation (droit)

Mots clés libres

Motivation (droit)

Résumé

Le role des mobiles dans le controle des restructurations, c'est a dire de toutes les modifications de la forme d'une societe ou de ses modes de controle, est croissant. La necessite de controler le mobile des initiateurs de ces operations est manifeste dans la mesure ou le mobile est le seul critere qui permette d'aller au-dela de la regularite formelle de ces operations pour sanctionner celles qui seraient illicites, abusives ou frauduleuses, et est le seul element qui permette de saisir toute la coherence d'un montage juridique. Toutefois, la reference recurrente au mobile suscite egalement des inquietudes. D'une part, a la croissance du role des mobiles semble correspondre un controle judiciaire de plus en plus intense, lequel conduit a s'interroger sur des risques d'immixtion judiciaire. D'autre part, le subjectivisme inherent a cette notion laisse craindre des solutions aleatoires lesquelles nuisent a la securite juridique des transactions. Cette etude a donc pour objet de mesurer l'intensite du controle judiciaire en matiere de restructurations, d'en apprecier la legitimite, et de rechercher les moyens d'encadrer le role des mobiles en se referant aux mecanismes deja eprouves par la theorie generale des obligations ou le droit fiscal, ou en substituant des criteres objectifs a ce critere subjectif. Elle conduit egalement a observer l'existence d'un veritable controle d'opportunite des restructurations par le juge. Mais contrairement a toute attente, le mobile apparait comme une limite au controle d'opportunite, et ce dernier n'est pas necessairement l'expression d'une ingerence judiciaire dans les affaires sociales. En effet, des lors qu'une norme confere aux magistrats le pouvoir d'apprecier l'adequation d'une decision de restructurer aux motifs de fait qui l'ont provoquee, ce controle judiciaire est necessairement une forme de controle de legalite.