La personne mise en cause en matière pénale

The indivual accused of a crime

• Auteur / Autrice : Vanessa Valette
• Direction : Philippe Conte
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Jury : Président / Présidente : Philippe Conte
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Conte, Wilfrid Jeandidier, Patrick Maistre du Chambon, Yves Mayaud, Jean-Francis Overstake
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Wilfrid Jeandidier, Patrick Maistre du Chambon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Médias et justice

Instruction préparatoire

France

Présomption d'innocence

Résumé

Parler de la personne mise en cause en matière pénale revient à s'interroger sur toutes les personnes qui sont, d'une part, soupçonnées d'avoir participé à la réalisation d'une infraction, d'autre part, désignées comme étant ces suspects, sans toutefois être déjà mises en examen. Cette étude se situe donc en amont de la phase de jugement, en dehors de toute procédure judiciaire ouverte, ou, pendant une telle procédure, au stade des poursuites de l'enquête et de l'instruction. . .

When referring to an individual accused of a crime it is necessary to consider on the one hand, those who are suspected of having committed a crime, and on the other hand, those who have been identified as suspects but have not yet been questionned. Therefore, the scope of this study extends prior to trial and sentencing and outside of all open judiciary procedures, to the point of legal action, inquiry and instruction. . .