La théorie de la décision administrative et le principe de précaution

The theory of administrative decision and precaution principle

• Auteur / Autrice : Cécile Castaing
• Direction : Jean de Gaudusson
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Jury : Président / Présidente : Jean de Gaudusson
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean de Gaudusson, Pierre Bon, Joël Boudant, Simon Charbonneau, Aude Rouyère
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Pierre Bon, Joël Boudant

Mots clés

Mots clés contrôlés

Évaluation du risque

Principe de précaution

France

Administration publique -- Prise de décision

Résumé

Inscrit à l'article L. 110-1 du Code de l'environnement, le principe de précaution exerce une influence qui s'étend aujourd'hui bien au-delà du contexte de la protection de l'environnement. Mais à défaut d'une consécration expresse par le législateur pour couvrir d'autres activités, et à moins que le juge administratif n'en fasse un principe général du droit, le principe de précaution ne s'applique qu'aux activités susceptibles de comporter un risque pour la sécurité sanitaire. Principe sécuritaire, il s'adresse prioritairement aux autorités administratives titulaires du pouvoir de police, et a pour vocation de les guider dans l'édiction des normes. . .

Article L. 110-1 of the environment code states that the precautionary principle exerts an influence which goes beyeond the context ot the protection of the environment. But in the absence of a specific ratification by the legislator to cover other activities, and unless the administrative judge makes it a general principle of law, the precautionary principle only applies to activities likely to cause a health risk. As a safety mesure, it is principally aimed at administrative authorities which have regulator power, and whose role is to guide in decreeing norms. . .