Entre liberté contractuelle et intérêt social : le statut conventionnel des dirigeants de sociétés anonymes

Between contractual freedom and social interest : the conventional statute of the leaders of limited companies

• Auteur / Autrice : Jean-François Duran
• Direction : Jacques Mestre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Liberté contractuelle

Administrateurs de sociétés

France

Sociétés anonymes

Résumé

La société anonyme n'a pas echappé au phénomène de contractualisation du droit des sociétés. Déjà démontrée sur le terrain des relations entre actionnaires, cette tendance existe au regard de la situation des dirigeants de SA. Ces derniers sont en effet amenés à conclure un certain nombre de contrats avec la société ou avec des tiers, mais aussi à bénéficier de certains accords conclus entre la société et des tiers, dont le nombre et l'importance permettent de conclure à l'existence d'un véritable statut conventionnel des dirigeants de sociétés anonymes. Même au sein de la forme sociétaire la plus institutionnalisée, le développement de ce statut semble recevoir la faveur de notre droit. On s'aperçoit en effet en dressant une typologie de ces conventions que lorsque c'est la nature conventionnelle elle-même de certains rapports qui est contestée (pensions de retraite, rémunération des dirigeants, stock options) la jurisprudence est de plus en plus hésitante, et que lorqu'il s'agit de discuter de la validité de certains accords, le juge se montre de plus en plus favorable aux différents montages proposés par le monde des affaires (cumul ou confusion du mandat social avec un contrat de travail, suspension conventionnelle du contrat de travail, délégation de pouvoirs, promesses d'indemnisation, promesses de rachat d'actions, assurance chômage). . .

The limited company does not have escaped with the phenomenon of contractualisation of the company law. Already shown on the ground of the relations between shareholders, this tendency exists in comparison with the situation of the leaders of limited companies. The latter are indeed brought to conclude a certain number of contracts with the company or thirds, but also to profit from certain agreements concluded between the company and from the thirds, of which the number and the importance make it possible to show the existence from a true conventional statute from the leaders of limited comapny. Even within the form of the most institutionalized member, the development of this statute seems to receive the favour of our right. . .