Thèse soutenue

Le pouvoir normatif de la Communauté Européenne en vertu de l'article 308 (ex-article 235) : possibilités et limites : essai sur une théorie générale de la normativité en droit communautaire

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Auteur / Autrice : Patrice Ferraiuolo
Direction : Louis Dubouis
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2001
Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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La portée de l'article 308 (ex-article 235) n'est pas juridique mais fonctionnelle. Fondée sur la différenciation entre compétences et pouvoirs développée par Monsieur le Professeur Vlad Constantinesco, notre analyse se veut une réflexion générale sur le développement de la Communauté européenne. La question fondamentale consiste à se demander si l'article 308 est susceptible de créer une compétence ou un pouvoir à partir de l'étude de ses conditions d'application, de la législation adoptée par le Conseil de l'Union, mais plus encore, de l'examen des rapports entre le droit national et le droit communautaire. Mais notre étude de l'article 308 n'acquiert force et conviction qu'au regard d'une analyse juridico-économique de cette dernière disposition dans ses rapports avec le principe de subsidiarité : la répartition des compétences entre la Communauté européenne et les états membres s'opérant au profit de l'entité dont la supériorité dans les coûts relatifs est la plus forte. . .