Les recours non juridictionnels dans l'ordre juridique communautaire

The non-judicial actions in Community legal system

• Auteur / Autrice : Jacqueline Juvénal
• Direction : Louis Dubouis
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure (droit européen)

Résumé

Les recours non juridictionnels existant dans l'ordre juridique communautaire sont encore peu connus des citoyens européens. Pourtant, ces mécanismes de protection que représentent la plainte à la Commission européenne, la pétition auprès du Parlement européen et la plainte auprès du Médiateur européen ont une réelle importance. Leur but est d'offrir aux particuliers la faculté d'agir directement auprès d'organes communautaires pour résoudre des problèmes relatifs à l'application du droit communautaire ou pour examiner une opinion liée à l'activité de l'Union européenne. Ils permettent notamment aux citoyens européens d'invoquer des moyens qu'ils ne pourrainet pas faire valoir devant une juridiction nationale ou communautaire, soit parce que la démarche juridictionnelle s'avère trop lourde eu égard au but à atteindre, soit parce qu'elle ne peut être mise en oeuvre. L'objectif de cette étude est de présenter ces recours à travers une analyse globale visant essentiellement à déterminer l'étendue et l'efficacité de la protection non juridictionnelle communautaire. . .

The non-judicial actions proposed in Community legal system are not well known by European citizens. However, these mechanisms of protection - the complaint to the European Commission, the petition to the European Parliament and the complaint to the European Ombudsman - have a real importance. Their aim is to offer to private persons a way of resolving problems linked to the enforcement of Community Law or to express an opinion concerning European Union activity. In particular, they allow citizens to invoke grounds which could not be brought out in front of a national or community court, either because going to court, either because going to court would be too complicated or long or because the grounds could not be valid in a court. The goal of this study is to present these actions through a global analysis essentially in order to determine the extent and the effectiveness of the community non-judicial protection. . .