Thèse soutenue

Les techniques contractuelles spécifiques d'acquisition immobilière pour le compte d'autrui
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Auteur / Autrice : Laurence Gaertner
Direction : Jean-Louis Bergel
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2001
Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Les hommes ont depuis fort longtemps manifeste le desir d'aller au-dela des limites de la sphere contractuelle et de pouvoir ainsi agir pour le compte d'une personne autre qu'eux-memes. Issue d'une longue et laborieuse evolution, la technique actuelle de la representation symbolise le modele de base de la categorie des contrats conclus pour le compte d'autrui. Si la polyvalence de cette techniquepermet son utilisation dans toutes les situations ou un acte juridique devra etre conclu pour le compte d'autrui, il est des hypotheses ou d'autres procedes peuvent etre mis en oeuvre de facon beaucoup judicieuse. En matiere d'acquisition immobiliere, les techniques ne sont pas abondantes, mais leurs caracteristiques leur permettent de s'adapter a des situations plus specifiques. Ainsi, le texte de l'article 5 de la loi de 1966, relative aux societes commerciales, permet-il de conclure un acte d'achat pour le compte d'une societe en formation. Par ailleurs, le mecanisme tontinier est utilise, le plus souvent, par un couple de concubins ou d'epoux separes de biens pour pallier l'absence de vocation successorale du compagnon survivant. Mais encore, le procede de la simulation a vocation a permettre une acquisition occulte sans pour autant etre prohibe, sauf dans les ou il sera utilise de maniere frauduleuse. Cette liste n'est certes pas exhaustive. En effet, ces quelques exemples sont tires d'un groupe de contrats conclus pour le compte d'autrui formant un ensemble relativement heterogene, ou se melent des contrats admis par la jurisprudence ou la loi et des contrats qui seront prohibes par celles-ci. C'est l'appartenance de l'acte a l'un de ces sous-ensembles qui determine la realisation ou non de son but, c'est-a-dire la realisation du transfert du bien immeuble a autrui.