Les creanciers dans la loi federale americaine sur la faillite : etude des chapitres 11 et 7 du united states code sous l'eclairage du droit francais des procedures collectives

• Auteur / Autrice : Margaret Tanger
• Direction : Jacques Larrieu
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Antilles-Guyane

Mots clés

Mots clés contrôlés

Études comparatives

Entreprises en difficulté (droit)

États-Unis

Faillite

Résumé

Dans la societe contractuelle auto-regulee qui caracterise les etats-unis, les lois federales sur la faillite ont vocation a offrir aux debiteurs et creanciers un cadre juridique dans lequel ils peuvent renegocier leurs obligations et tourner rapidement la page sur leurs echecs passes. En associant leurs interets, ils ont des chances d'ameliorer le rendement de la procedure et d'assurer une meilleure ventilation des pertes economiques. Il n'est donc nullement etonnant que le legislateur encourage la participation des creanciers dans le deroulement des operations, et tend a laisser ces agents economiques decider conventionnellement des concessions a accorder, et assurer eux meme la police de la procedure. Malgre tout la procedure n'en est pas moins contraignante la loi tendant a renforcer la nature collective et egalitaire de la reorganisation et de la liquidation judiciaires. Elle realise pour cela ainsi l'integration forcee de tous les partenaires du debiteur dans la procedure. Le legislateur federal americain prend en compte ces interets variables qu'il tente d'equilibrer au mieux dans la procedure par rapport aux objectifs d'interet collectif et general qu'il s'est fixe, par ailleurs et la necessaire protection de la securite du credit pilier de l'economie de marche. Toutes les dispositions du code regissant l'ouverture de la procedure, son deroulement, son aboutissement, sont organisees dans cet etat d'esprit. La situation relativement favorable reservee aux creanciers dans la procedure collective americaine contraste donc avec ce qui est