La clause d'exclusivité

The clause of exclusiveness

• Auteur / Autrice : Bastien Mathieu
• Direction : Gilbert Parleani
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Versailles-St Quentin en Yvelines

Mots clés

Mots clés contrôlés

Circuits de distribution -- Droit

Contrats d'exclusivité

France

Concurrence -- Droit

Résumé

La clause d'exclusivité est une institution contractuelle ancienne, qui reste toutefois très courante dans les relations d'affaires. C'est toutefois principalement dans le domaine de la distribution de produits ou de services que la clause d'exclusivité, très fréquente, démontre tout son intérêt, ses spécificités mais également ses limites. La clause d'exclusivité renforce tout d'abord le lien contractuel, et donne une intensité toute particulière à la relation d'affaires entre les parties. Cette exacerbation du lien contractuel ne se fait pas au détriment de l'une ou de l'autre des parties au contrat, mais permet tout au contraire à chacune d'elles de recueillir les fruits de leur collaboration. Ce renforcement des relations d'affaires commande en réalité la seconde spécificité de cette clause qu'est l'exclusion des tiers au contrat. Cette exclusion des tiers, inhérente à l'exclusivité, reste très contrôlée et soumise à de strictes conditions par les instances de la concurrence nationales et communautaires, ce qui marque les limites de cette clause.

The clause of exclusiveness is an old contractual institution, which remains however very current in the bisiness connections. It is however mainly in the field of the distribution of products or services that the clause of exclusiveness, very frequent, shows all its interest, its specificities but also its limits. The clause of exclusiveness reinforces the contractual link first of all, and gives an intensity very particular to the business connection between the parts. This exacerbation of the contractual link is not done with the step detriment of one or the other of the parts to the contract, but quite to the contrary makes it possible each one of them to collect the fruits of their collaboration. This reinforcement of the business connections controls actually the second specificity of this clause which is the exclusion of the thirds to the contract. This exclusion of the thirds, inherent in exclusiveness, remains very controlled and subjected has strict conditions by the authorities of competition national and Community, which marks the limits of this clause.