La proportionnalité des sanctions prononcées par les autorités de concurrence françaises et communautaires

• Auteur / Autrice : Florence Thibault
• Direction : Marie-Chantal Boutard-Labarde
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Toulon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit pénal

Droit européen

Principes généraux du droit

Proportionnalité (droit)

Résumé

Les autorités de concurrence françaises et communautaires peuvent prononcer différents types de sanctions. Certaines de ces sanctions ont une finalité strictement punitive et dissuasive, d'autres ont un but davantage correctif ou pédagogique. A chaque prononce de sanction, se pose la question de la proportionnalité. En pratique, deux formes de proportionnalité sont mises en oeuvre en droit de la concurrence. L'une, qui joue pour les sanctions punitives et dissuasives, impose un rapport entre la gravite de l'infraction et celle de la sanction. Elle marque l'emprise du droit pénal en notre matière. L'autre, qui joue pour les sanctions correctives ou pédagogiques, implique une proportionnalité entre le moyen et la fin. Elle est pour sa part essentiellement issue du << droit administratif européen >>. Les deux formes de proportionnalité mises a jour ont des fondements différents. La proportionnalité entre la gravite de l'infraction et celle de la sanction est prévue par les textes. A l'inverse, la proportionnalité entre le moyen et la fin constitue un principe non écrit. A l'analyse, il est permis de penser, et cela semble bien constituer un paradoxe, que le principe de proportionnalité est bafoué lorsqu'il est impose par les textes, à savoir en matière de sanctions punitives et dissuasives, et mieux respecte dans le cas contraire. En matière de sanctions punitives et dissuasives, il parait possible de mieux respecter le principe de proportionnalité sans qu'il soit besoin pour cela d'une reforme législative