La mesure de réparation pénale : spécificité et université du dispositif français

The criminal reparation measure : specificity and university of the French system

• Auteur / Autrice : Chantal Combeau
• Direction : Claire Neirinck
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit pénal
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Substituts à l'emprisonnement

Résumé

Le 4 janvier 1993, le législateur instaurait la mesure de réparation pénale, ajoutant un article 12-1 à l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Désormais, un mineur, auteur d'une infraction peut, à tous les stades de la procédure, se voir proposer "une mesure ou activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité". La mesure de réparation connaît un succès croissant. Ce succès n'est pas propre à la France. L'Angleterre, la Belgique, l'Espagne, le Québec, notamment, ont mis en place des mesures comparables. Traditionnellement le droit pénal des mineurs est partagé entre répression et éducation. Aujourd'hui, une troisième branche s'ajoute à cette alternative : la justice réparatrice. La mesure de réparation synthétise ces trois courants. De là est né le doute sur sa nature réelle, s'inscrivant dans la continuité de l'ordonnance de 1945 et de la priorité éducative qu'elle pose ou marquant une rupture par rapport à ce texte ? Inspirée de texte réaffirmant la priorité éducative mais issue de la médiation, pure illustration des thèses réparatrices ; présentée comme une mesure éducative, mais apparue dans un contexte - national et international - de retour à la répression ; visant la "réparation" du mineur, mais aussi celle du préjudice subi par les victimes, prenant en compte la personnalité du délinquant, mais accordant une place prépondérante à l'infraction, la réparation souffre d'une ambigüité originelle. C'est, par ailleurs, cette ambigüité qui fait sa richesse. Dès lors, la question se pose de savoir comment la concilier avec la priorité éducative qui doit demeurer celle de la justice des mineurs.