La hiérarchie des conventions en droit privé

The hierarchy of agreements in private law

• Auteur / Autrice : Jérôme Perrouin
• Direction : Louis Rozès
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

Résumé

Le nombre et la diversité des manifestations de la hiérarchie des conventions dans toutes les branches du droit privé (statuts d'une personne morale / conventions extra-statutaires, convention collective / contrats individuels de travail, contrat-cadre / contrats d'application, contrat principal / sous-contrat. . . ) montrent l'intérêt et la grande utilité pratique de ce mécanisme. La hiérarchie des conventions se définit comme un lien de subordination de nature substantielle établi entre les contenus respectifs de deux ou plusieurs conventions : différents actes juridiques distincts ou diverses clauses d'un même acte. Il s'agit d'un lien original et autonome qui se distingue notamment de l'indivisibilité et de la règle de l'accessoire, mais qui peut conjuguer ses effets avec ceux de ces dernières au sein d'un même ensemble contractuel. En ordonnant plusieurs conventions, la hiérarchie permet de résoudre les conflits susceptibles de s'élever entre elles et poursuit une certaine finalité : la protection d'un intérêt individuel ou collectif dans les hypothèses de hiérarchies légales ou la réalisation de l'opération juridique projetée en ce qui concerne les hiérarchies d'origine conventionnelle. Le lien hiérarchique influe non seulement sur les modalités de formation des conventions qu'il unit, mais aussi sur leur exécution. Il existe cependant une différence d'intensité entre les hiérarchies d'origine légale et celles issues de la volonté des parties, les secondes étant moins rigoureuses que les premières dans la mesure où les parties maîtrisent le lien qu'elles ont instauré alors qu'il leur échappe dans les hypothèses légales. Enfin, pour garantir l'efficacité de la hiérarchie, il existe diverses sanctions, adaptées à la nature et à la finalité du lien concerne, qui intéressent, non seulement la violation proprement dite de la hiérarchie, mais aussi l'auteur de cette transgression.