L'internationalisation du droit de la concurrence

par Cécile Plaidy

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Sylvaine Poillot-Peruzzetto.

Soutenue en 2000

à Toulouse 1 .

mots clés

• Concurrence -- Droit
• Droit international privé -- Concurrence

Résumé

L'internationalisation du droit de la concurrence a pour objectif de répondre aux défis issus de la mondialisation des économies. Elle peut être envisagée selon deux méthodes. Une première méthode consiste à créer des règles de concurrence internationales et uniformes. Cette uniformisation est proposée dans le cadre des relations interétatiques. On se trouve alors dans une situation de droit international public où les règles internationales ont vocation à être appliquées par les gouvernements nationaux. Or on démontrera que cet objectif est irréalisable et qu'il répond inadéquatement aux défis issus de la mondialisation. L'unification des règles de concurrence n'est pourtant pas une méthode à abandonner, au contraire. L'observation de la réalité révèle l'efficacité des règles transnationales. La seconde méthode d'internationalisation est la coordination internationale des règles de concurrence. La coordination peut tout d'abord s'insérer dans le cadre d'une analyse de droit international privé, sous la forme des méthodes conflictuelle et matérielle. Pourtant, des règles uniformes de coordination conflictuelle et matérielle sont inadaptées et de ce fait quasi-inexistantes. Pourtant, par l'observation de la réalité, on constatera le développement rapide de la coordination internationale des autorités de concurrence en matière d'application de leur législation respective, concrétisée par des accords de coopération régionaux et bilatéraux. Cette coordination révèle que l'intervention des autorités publiques est indispensable au maintien d'une concurrence efficace sur la scène internationale. L'internationalisation du droit de la concurrence se réalise donc sous la forme d'un développement parallèle entre les acteurs des ordres juridiques interétatiques et transnationaux.

Titre traduit

The internationalisation of competition law

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