L'exception d'inéxecution en droit comparé français et syrien

Exception of non-fulfilment in comparative law : French and Syrian law

• Auteur / Autrice : Fawaz Saleh
• Direction : Louis Rozès
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Syrie

Études comparatives

France

Inexécution

Résumé

Dans les contrats synallagmatiques, si l'un des contractants n'exécute pas son obligation, l'autre contractant est en droit de demander en justice soit l'exécution forcée, soit la résolution du contrat. Cependant, il existe une autre solution, c'est l'exception d'inexécution qui permet à la victime d'une inexécution, sans recourir au juge, de refuser d'exécuter son obligation réciproque aussi longtemps que son adversaire persiste dans son refus injustifié. À première vue, la conception de l'exception d'inexécution semble très simple. Mais la pratique a montré que beaucoup de difficultés entourent la notion d'exception d'inexécution. L'article 162 du code civil syrien généralise textuellement l'application de l'exception d'inexécution dans les contrats synallagmatiques. En revanche, le code civil français ne contient pas un texte de portée générale consacrant ce principe. Mais, il prévoit son application dans des textes épars et fragmentaires tels que les articles 1612 et 1653. Ce vide juridique est à l'origine des difficultés qui entourent la matière a rendu le fondement de l'exception d'inexécution incertain. La diversité des fondements proposés par la doctrine en est le témoin. Il a également entraîné la confusion de l'exception d'inexécution avec d'autres mécanismes juridiques avoisinants tels que le droit de rétention, la compensation et la résolution. Tout récemment un courant doctrinal a proposé de requalifier l'exception d'inexécution de résolution unilatérale. Cette tentative a pour objectif de contourner les exigences légales de l'article 1184 du code civil, en vertu duquel la résolution du contrat synallagmatique est soumise au contrôle préalable du juge. En d'autres termes, la résolution du contrat est, en droit français comme en droit syrien, judiciaire. Les codes civils des deux pays ne prévoient pas l'application générale de la résolution unilatérale. Plus encore, on a proposé une lecture rénovée de l'article 1184 précité, selon laquelle, ledit article recèle le principe de la résolution unilatérale résultant de l'exception d'inexécution. Si audacieuse soit-elle, cette relecture déforme les dispositions de l'article 1184. Ce dérapage en la matière nous a poussés à réagir. Nous nous sommes intéressés à l'étude de l'exception d'inexécution dans son aspect comparatif, en droit français et en droits syrien et égyptien.