La clause de renvoi dans un document contractuel

The reference clause in contractual document

• Auteur / Autrice : Saher Amro
• Direction : Louis Rozès
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Consommateurs -- Protection -- Droit

France

Contrats d'adhésion

Résumé

La formation du contrat donne souvent lieu à la rédaction de divers documents. Ainsi le contrat ne peut être réduit à l'instrumentum et se présente davantage comme une sphère contenant tous les documents considérés comme contractuels puisqu'ils contribuent à la formation ou à la réalisation du contrat en tant qu'élément du contrat. Afin d'assurer le rattachement entre ces documents, il est fait recours au mécanisme de renvoi. La clause de renvoi consiste à faire référence dans un document contractuel à des stipulations contractuelles insérées au verso du contrat ou même dans d'autres documents devant être séparément consultés. Ainsi, elle joue un rôle de coordination entre les différents documents contractuels ainsi qu'un rôle d'incorporation des documents de référence dans le champ contractuel. Le mécanisme de renvoi est justifié par des considérations pratiques et économiques. Mais, l'on peut craindre qu'il ne soit utilisé afin de faire entrer dans le champ contractuel des stipulations lourdes de conséquences, et qui, surtout, ne sont pas nécessairement acceptées ou connues du cocontractant. Pour remédier à ces préoccupations, le droit commun exige, pour l'opposabilité de la clause, comme pour beaucoup d'autres, qu'elle soit rédigée de manière claire, précise, compréhensible et lisible, et qu'elle soit apparente par le biais de son emplacement sur le document. Ensuite, les juges effectuent un contrôle sur la connaissance des stipulations contractuelles insérées dans divers documents. Ce faisant, ils procèdent notamment à l'appréciation de plusieurs circonstances telles que la qualité des parties, le caractère effectif de la remise de documents, ou encore les conditions d'accès aux documents de référence. Du côté du droit de la consommation, la question posée est de savoir si cette clause peut être considérée comme une clause abusive. L'objet de cette étude est d'essayer de cerner la notion de clause de renvoi, à travers l'examen de ses caractéristiques, son utilité, ses dangers ainsi que ses multiples domaines. Ensuite, il est important de situer le régime juridique de cette clause tant au niveau de droit commun qu'au niveau de droit de la consommation.