La volonté des incapables

The will of the irresponsible

• Auteur / Autrice : Laurie Anne Féménia
• Direction : Jacqueline Pousson-Petit
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Consentement (droit)

Incapacité (droit)

France

Liberté contractuelle

Résumé

« La volonté des incapables » peut passer pour un non-sujet. À priori la volonté des personnes soumises à l'un des régimes civils de protection, qu'elles soient mineures ou majeures, ne produit pas d'effet. Le système de protection des incapables demeure effectivement érige à partir de la technique de représentation, laquelle constitue le modèle de référence pour l'ensemble des régimes, et postule une substitution, à la volonté des personnes protégées, de celle de leur protecteur. Cependant, une évolution s'est déjà nettement manifestée vers l'admission d'une intervention positive de l'incapable à la vie juridique. Différents mécanismes de participation ont été mis en place en vue de reconnaître aux personnes protégées une certaine autonomie. Ainsi leur volonté est-elle, en droit, véritablement prise en compte. Le meilleur moyen de satisfaire au respect de la volonté des incapables pourrait, selon nous, être recherché dans la mise en œuvre d'une troisième technique privilégiant l'assistance du sujet protégé. Si la spécificité et la fragilité de la volonté des incapables est prise en considération pour la conclusion des actes juridiques, il faut se demander s'il en est de même s'agissant de la commission, par une personne protégée, d'un fait juridique. Il est alors édifiant de constater combien les orientations de notre système peuvent, sur les terrains délictuel et contractuel, présenter des motivations et des finalités différentes et paradoxales. Le parallèle est également remarquable avec le droit pénal qui, généralement attentif à la personnalité et aux facultés de discernement de l'agent, y montre un intérêt particulier en présence de délinquants mineurs ou de personnes atteintes de troubles mentaux.