Les délais des actions relatives à la filiation

The time allowed for actions relating to affiliation

• Auteur / Autrice : Laurent Fiolle
• Direction : Frédérique Granet-Lambrechts
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Jurisprudence

Législation

France

Résumé

Les progrès scientifiques réalisés en matière de preuve de la filiation permettent désormais de rechercher tardivement la vérité biologique. Les délais des actions relatives à la filiation constituent donc le dernier rempart protecteur de la stabilité de l'état et de la paix des familles. Le rôle accru de ces délais incite à lutter contre les incertitudes et incohérences dont sont empreints leurs régimes et à s'interroger en outre sur leur pertinence au vu des nouvelles données issues notamment des évolutions législatives et jurisprudentielles postérieures à la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation. Les délais prévus par cette loi s'avérant pour la plupart inadaptés au contexte actuel, il conviendrait de rénover les règles qui leur sont applicables, afin d'aboutir à un régime cohérent et harmonieux qui fait aujourd'hui défaut. Il apparaît en effet nécessaire d'établir une logique d'ensemble concernant ces délais, car leur valeur doit être appréciée au regard de l'intégralité du système.

The great strides which have been made as regards biological evidence of affiliation make it possible from now on to seek biological proof belatedly. The time allowed for actions relating to affiliation thus constitutes the last protective rampart, ensuring both a safe state and peaceful familles. The increased rôle played by the time allotted encourages to fight against incertainties and inconsistencies which are inherent to their roles but also to challenge their relevance, particularly considering the new data resulting from the legislative and jurisprudential evolutions posterior to the law on affiliation of 3rd January, 1972. The periods of time yielded by this law being in most cases unsuitable for the present situation, it would be advisable to renovate the rules that are applicable to them in order to attain a consistent and harmonious system, which is lacking today. It seems indeed necessary to implement an overall logical framework as regards these time periods, for their value must be appreciated with relation to the whole system.