Sûreté du contrat ou sécurité du contractant : la sanction des clauses abusives

Contract safety or security of the contracting party : the sanction of unfair terms

• Auteur / Autrice : Haval Maarouf-Raoof
• Direction : Georges Wiederkehr
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Abus de droit

France

Droit

Consommateurs -- Protection

Résumé

Cette thèse a pour thème '' sûreté du contrat ou sécurité du contractant : la sanction des clauses abusives ''. La première partie est consacrée à la question de la stabilité du contrat et de l'équilibre des rapports contractuels. Elle tente d'abord de cerner la question de la stabilité du contrat, commençant par l'aspect général du principe de la lutte contre les clauses abusives et la nécessité de créer de nouvelles règles afin de protéger le contractant le plus faible et de sauvegarder le contrat. Au XXIe siècle, les structures classiques du droit des contractants n'arrivent plus à assurer ces deux impératifs la sûreté et la sécurité. Ainsi un critère législatif, complété par un critère jurisprudentiel, cherche à déterminer les clauses qui peuvent être sanctionnées, mettant ainsi fin aux tentatives de banalisation qu'a subi le mécanisme de la lutte contre les clauses abusives. Ce travail a ensuite pour objet le contenu de cette protection composé d'un mécanisme de lutte contre les clauses abusives et des institutions réalisant cette lutte, marqué par l'ascension du juge. La deuxième partie de l'étude est consacrée aux avancées réelles de la loi n° 95-96 du 01er février 1995, car son champ d'application matériel comme son champ d'application personnel souffrent d'incertitude et d'imprécision, qui sont dues à l'indétermination de son support matériel et aux caractères imprécis des clauses incriminées, pour le premier, à l'ambiguïté des textes de la loi du 1er février 1995 et à une jurisprudence incertaine à propos des personnes concernées, pour le deuxième. Elle analyse également les nouveaux domaines ou la loi de 1995 peut intervenir, par exemple le contrat de service afin d'exploiter au maximum les potentielles de cette loi.

The theme of this thesis is ''contract safety or security of the contracting party : the sanction of unfair terms''. The first part of the study deals with the question of the stability of contract the balance of contractual relations, beginning with the general aspect of the principle of struggle against the unfair terms and the necessity to create new rules to protect the weaker contracting party and to safeguard the contract. The classic structure of the law of contracts no longer secures the above imperatives (safety and security) in the XXst century. In this manner a legislative criterion, completed by a case law criterion, endeavours to determine the clauses that might be sanctioned, ending in this way, the attempts to consider tritely the mechanism of the struggle against the unfair terms. Its second objet is the scope of this protection, which is composed of the mechanism of the struggle against unfair terms and the institutions realising this struggle, marked by the regaining importance of the judge. The second part of the study is devoted to the real advancements of the act n° 95-96 of February 1st 1995, because its material application field, as well as its personnel application field, seem to be uncertain and imprecise. The reason is the non-determination of material support and the imprecise characters of the incriminated clauses, for the first field, the ambiguity of the sections of the act and an uncertain jurisprudence concerning the protected person, for the second. This study analyses also the new field in which the law can intervene, such as the contract of service.