Le mécanisme de l'action directe et son rôle dans les chaînes internationales de contrats : étude comparative de droit interne et de droit international privé français et allemand

The mecanism of the french action directe and its significance in international chains of contracts : a comparative study of domestic and international private law in France and Germany

• Auteur / Autrice : Jochen Bauerreis
• Direction : Claude Witz
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité du fait des produits

Études comparatives

Sous-traitance

France

Allemagne

Action directe (droit)

Résumé

En ce qui concerne le régime de l'action en responsabilité du sous-acquéreur contre le vendeur - fabricant, il convient de différencier strictement l'hypothèse ou l'insécurité du produit à porter atteinte à l'intégrité physique des personnes et des biens (''dommages causés par le produit'') de celle ou la non-conformité de la chose vendue a compromis l'équilibre pécuniaire existant entre les membres d'une chaîne de contrats (''dommages causés au produit''). Etant donné que la première hypothèse, qui est régie par la responsabilité délictuelle ou objective en droit interne (art. 1384 al. 1er 1386-1er, 1386-1 et ss. Du code civil), relève exclusivement de la convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, la question du statut de l'action directe contractuelle en droit international privé ne se pose que dans la deuxième. Grâce à son caractère dérivé, l'action directe est génératrice d'une extension du contrat initial de la chaîne envers le titulaire de l'action. A l'opposé de la CJCE et de la cour de cassation, nous plaidons pour que l'action directe contractuelle, compte tenu de son mécanisme en droit interne, puisse être exercée, en application de l'article 5 nʿ1 de la convention de Bruxelles, devant le tribunal devant lequel le vendeur intermédiaire pourrait lui-même actionner le vendeur initial en tant que cocontractant. En matière de conflits de lois, ce mécanisme doit se traduire par le rattachement de l'action directe, quant à son admissibilité et son admission, au contrat initial de la chaîne dont la loi applicable sera désignée selon la convention de la Haye du 15 juin 1955. Si le contrat initial est régi par la convention de vienne du 11 avril 1980, le sous-acquéreur pourra exercer l'action directe contractuelle sur le fondement des dispositions matérielles de cette convention des lors que la Lex Causae du contrat initial admet le mécanisme de l'action directe.

As far as the requirements of a claim for damages of the sub-purchaser against the seller or manufacturer is concerned, we need to distinguish between two cases: the first one is concerned with a loss of safety of the product this causing harm to the physical integrity of persons or goods (''damages caused by a product''). In the second case, a loss of conformity is affecting the economic balance that should exist between the parties to the contracual chain (''damages caused to the product itself''). While the first case which is ruled by the liability in tort or strict liability (art. 1384 and art. 1386-1 of the french code civil) is governed exclusivly by the Hague convention on the law applicable to products liability (2/10/1973), the question concerning the applicability of the contractual action directe in french private international law, is raised only in the second case. Due to its derived character, the french action directe is bringing about a wider applicability of the original contract of the chain towords the claimant. In contrast to decisions by the European court of justice and the french supreme court we're arguing that it should be possible - under article 5, point 1 of the european convention on jurisdiction and enforcement - to bring the contractual action directe against the original seller before the court that would have had jurisdiction for the claim of the intermediary seller against the original seller as his direct contractual party. Due to the mechanism of the french action directe, the original contract, in private international law, has to be the connecting factor if this original contract is governed by the convention of international sale of goods, the sub-purchaser should nevertheless be able to claim for damages against the original seller on the basis of the CISG's substantial rules and the understanding that the lex causae of the original contract admits the mechanism of french action directe.