Les sanctions de la violation du droit communautaire de la concurrence

The sanctions of the infringement of the European competition law

• Auteur / Autrice : Stéphane Mail-Fouilleul
• Direction : Robert Kovar
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Droit européen

Fraude (droit européen)

Infractions économiques et financières

Pays de l'Union européenne

Dispositions pénales

Concurrence -- Droit

Résumé

Etude des différentes sanctions que les autorités communautaires et nationales ainsi que les juridictions nationales adoptent vis-à-vis des entreprises et des états membres qui violent les dispositions concurrentielles du traité CE(art. 81 à 89 CE)

A study of the different sanctions that european and national autorities or states' courts may impose on firms or member states who break the competition rules of the EC treaty (art. 81 to 89 CE)