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Thèse soutenue

Les contrôles des sociétés d'économie mixte locales : organisation et efficacité

FR
Auteur / Autrice : Frédérique Gey
Direction : Étienne Douat
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 2000
Etablissement(s) : Rennes 1

Résumé

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Le réglement des litiges de la consommation doit faire l'objet d'une attention particulière. En effet, les parties adverses - professionnel d'un côté, consommateur de l'autre - ne combattent pas a armes égales. Pour l'heure, pourtant, cette inégalite des parties en présence a peu inspire les auteurs des régies de procédure. En réponse au besoin de justice des consommateurs, les pouvoirs publics encouragent le recours a des modes de réglement amiable des conflits. Le droit de la consommation peut demeurer lettre morte faute d'un soin particulier réserve au droit d'agir en justice. Afin que les règles du code de la consommation soient efficaces, les conditions de recevabilité de l'action en justice doivent être redéfinies. Il convient, par ailleurs, de prendre garde au risque d'ineffectivité du droit d'agir en justice lui-meme. Ce droit d'agir en justice doit pouvoir s'exercer selon plusieurs modalités. Une action de groupe doit permettre aux associations de demander réparation des préjudices individuels subis par un groupe indéterminé de consommateurs. Le droit d'agir en justice des consommateurs ou de leurs associations doit entrainer l'ouverture d'un procès dont le déroulement tient compte du déséquilibre entre les parties. Le juge charge de juger les litiges de la consommation doit avoir un role très actif. En particulier, il convient d'encourager ce juge a soulever d'office les arguments favorables aux consommateurs, qu'il s'agisse d'arguments juridiques ou d'arguments tirés des faits. La charge de la preuve peut être plus équitablement répartie entre le consommateur et son adversaire. En tous cas, le jugement des litiges de la consommation doit permettre la réalisation effective des droits des consommateurs.