La qualité du contractant comme critère légal de protection : essai de méthodologie législative

• Auteur / Autrice : Cyril Noblot
• Direction : Françoise Labarthe
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Reims

Mots clés

Mots clés contrôlés

Obligations (droit)

Justice distributive

France

Contrats

Résumé

Certaines lois ambitionnant de proteger une partie a un contrat ont pour particularite methodologique de prendre en compte la qualite du contractant. Ce critere n'est cependant pas toujours employe de facon rationnelle en legislation. Lorsque le legislateur entreprend de promouvoir une partie pour des motifs de justice distributive, la simple prise en compte de la qualite de ce contractant est legitime {methode << solipsiste >>). Proclamee par l'article 16 du code civil, la philosophie personnaliste justifie la sollicitude particuliere dont beneficient les contractants en qualite de personne physique, notamment dans les lois gouvernant le contrat de travail ou le bail d'habitation. En vertu de la notion d'utilite publique, a laquelle renvoie l'article 1er de la declaration de 1789, on concoit egalement qu'une faveur puisse etre accordee aux contractants revetant les qualites d'entreprise en difficulte, d'agriculteur ou de commercant. En revanche, lorsque le legislateur vise, dans un ideal de justice commutative, a eviter le desequilibre manifeste entre les obligations des parties, le critere de la qualite des contractants ne parait pas adequat a l'objectif poursuivi. Formant l'armature du contrat d'integration en agriculture et des contrats de consommation, la double prise en compte de la qualite des parties {methode binomiale) est d'une legitimite d'autant plus douteuse qu'elle contribue, non sans paradoxe, a devoyer les concepts du droit commun des contrats dont la vocation est pourtant de repondre a l'objectif d'equilibre contractuel.