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Thèse soutenue

L'influence du droit communautaire sur le pouvoir financier du Parlement français

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Auteur / Autrice : Loïc Levoyer
Direction : Jean-Pierre Chevalier
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 2000
Etablissement(s) : Poitiers
Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales

Résumé

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S'il existe un jeu d'interactions complexes entre le droit communautaire et le pouvoir du parlement français, c'est qu'en matière financière plus qu'ailleurs, les assemblées parlementaires sont au coeur de la contradiction fondamentale de la construction européenne, qui fera probablement coexister pendant assez longtemps encore, un grand nombre de vieilles Nations et de vastes domaines de compétence partagée. Dotées d'un appareil institutionnel élaboré et assez largement indépendant des états membres, les communautés européennes jouissent en effet, de compétences propres qui induisent, par conséquent pour la représentation nationale, détentrice de la compétence financière en France, une perte d'autonomie certaine. Le droit communautaire financier, c'est à dire les règles et instruments financiers des Communautés européennes, le droit fiscal communautaire et celui de l'Union économique et monétaire, exercent, en effet, une réelle dynamique de contrainte sur le parlement français qui affecte passablement sa sphère d'action en matière budgétaire et fiscale. Non seulement, certains développements actuels de l'intégration européenne confortent une analyse déjà ancienne et somme toute logique au regard de la construction communautaire : l'amputation de la compétence fiscale du parlement français, mais encore, certaines évolutions récentes de l'Union européenne laissent entrevoir un enveloppement supplémentaire du pouvoir budgétaire des assemblées parlementaires. . .