Les systèmes de sauvegarde du GATT-OMC et les communautés européennes : ce, ceca

• Auteur / Autrice : Pascale Farhat-Vayssière
• Direction : Thiébaut Flory
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Paris 12

Résumé

Le gatt prevoit, depuis 1947, une clause de sauvegarde en son article xix, permettant aux etats de proteger leur industrie nationale contre des importations massives prejudiciables. A partir des annees 70, les membres du gatt et les communautes europeennes (ce) ont boude cette clause, preferant negocier des accords d'autolimitation des exportations. Ces accords font partie des mesures de << zone grise >>, et ont fortement discredite le systeme commercial mondial. Le gatt de 1994 et les accords multilateraux de l'organisation mondiale du commerce (omc) s'efforcent de resoudre cette situation regrettable de non-droit. L'accord sur les sauvegardes reforme la clause de sauvegarde multilaterale, et organise le demantelement des accords d'autolimitation. Des accords sectoriels prevoient egalementdes clauses de sauvegarde specifiques pour les secteurs sensibles (agriculture ; textiles). Les ce ont transpose ces nouvelles regles, au prix de quelques tensions avec le regime conventionnel de sauvegarde prevu par les accords d'association conclus avec les pays tiers. Les ce veillent aujourd'hui a ce que les mesures de sauvegarde adoptees par les autres membres de l'omc respectent les nouvelles regles, et n'hesitent pas a saisir le mecanisme de reglement des differends de l'omc pour defendre les interets des producteurs communautaires affectes par ces mesures.