Le droit à l'épreuve des pratiques euthanasiques

• Auteur / Autrice : Carole Girault
• Direction : Jacques Francillon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Paris 11

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit à la vie

Mort

Dignité humaine

Euthanasie

Mots clés libres

Droit prive

Droit civil

Euthanasie

Dignite

Mort

Droit a la vie

Etudes comparatives

Intention de tuer

Mobile

Résumé

L'euthanasie designe des realites distinctes. La medecine ayant vocation a conduire l'agonie, la cessation des soins inutiles et la prise en charge de la douleur, poursuivent une finalite medicale. A l'inverse, les pratiques tendant a supprimer une agonie douloureuse, comme l'assistance au suicide et le meurtre des personnes en fin de vie, ont une finalite homicide. Ces pratiques eprouvent les principes affirmes par le droit civil et le droit penal en faisant apparaitre de nouveaux conflits. Les pratiques euthanasiques a finalite medicale permettent au patient d'exprimer une volonte qui heurte le principe de preservation de la vie. L'affirmation d'un droit au refus de soins doit alors se combiner avec la protection de l'integrite corporelle. Pour resoudre ce dilemme, certains pays ont privilegie l'autonomie des patients en generalisant l'utilisation des testaments de vie. En france, ou rien de comparable n'est prevu, une modification des textes ne parait pas opportune. Le code de deontologie definit les devoirs des medecins relatifs a la fin de la vie. Il rappelle que l'utilite de l'intervention sur le corps humain est une condition de sa legitimite. Des lors que ce critere peut se combiner avec l'imperatif civil de necessite medicale et avec la justification penale du but curatif, il devrait permettre a la jurisprudence d'evoluer. Quant aux pratiques euthanasiques a finalite homicide, elles sont a l'origine d'un decalage entre la loi et son application. Le meurtre commis pour abreger les souffrances de la victime donne lieu a des acquittements frequents. L'ineffectivite de la norme d'interdiction justifie une intervention du legislateur. L'insertion dans le code penal d'une disposition incriminant specialement l'homicide euthanasique rappellerait que cet acte est un crime. Erige en dol special, le but poursuivi permettrait cependant de distinguer cette infraction du meurtre ordinaire. Les magistrats disposeraient alors d'un texte de reference adapte aux faits