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Thèse soutenue

La fraude a l'extradition

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Auteur / Autrice : Farzaneh Fazlollahi
Direction : Jacques Francillon
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit pénal
Date : Soutenance en 2000
Etablissement(s) : Paris 11

Résumé

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L'extradition constitue le seul moyen legal prevu par le droit international pour s'emparer d'un individu recherche afin de le juger ou de lui faire executer sa peine. Pourtant, d'autres procedes de remise en dehors du droit commun de l'extradition sont utilises en vue de reintegrer l'individu reclame sur le sol de l'etat requerant. La fraude a l'extradition, qui se definit comme une remise concertee entre les etats pour contourner les lois de l'extradition, figure parmi les pratiques illegales utilisees a cette fin. Celles-ci ont pour origine une reglementation minutieuse a l'exces et une procedure trop lente, dont les effets pervers sont patents. La diversite des systemes juridiques des pays concernes encourage egalement les etats a recourir a de telles pratiques. Bien qu'elles soient utilisees au mepris des droits de l'individu reclame, ces dernieres ne sont pas sanctionnees par les juridictions internes. Par ailleurs, la sanction appliquee sur le plan international est insuffisante, voire inefficace. Pour remedier a une telle situation et organiser une lutte juste et loyale contre la criminalite, une modification profonde de la procedure d'extradition s'impose. Il convient, d'une part, d'amenager des garanties plus solides en faveur des individus faisant l'objet de cette mesure, d'autre part, de supprimer les difficultes qui font obstacle a son deroulement normal. Il est en outre necessaire que cette institution se degage de la tutelle etatique et qu'elle revete un caractere entierement judiciaire. Plus protectrice des droits des personnes, elle permettra ainsi d'eviter les manipulations des etats et de prevenir la fraude a l'extradition.