Essai sur la construction juridique de la catégorie de marché

Essay on the legal construction of the market category

• Auteur / Autrice : Marthe Torre-Schaub
• Direction : Antoine Lyon-Caen
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Commerce -- Réglementation

Marché pertinent

Marchés -- Droit

Concurrence -- Droit

Résumé

Le droit a produit une catégorie de marché à l'aide de deux outils : les références naturalistes au marché libéral et le modèle d'efficacité et de concurrence souhaitable. Tout porte à souligner l'attirance pour une certaine régulation, celle de la concurrence, également appelée "règles du marché", lorsqu'une activité est classée comme "économique". Il s'agit d'une requalification des actes pouvant être qualifiés d économiques par le simple fait de "déclencher ou produire des effets" sur le marché. La notion d'activité économique brise des frontières de séparation entre les mondes, les disciplines. La catégorie de marché, objet construit par le droit, déploie des effets sur l'ensemble du système juridique produisant des désordres et de réorganisations certaines et nécessaires car le droit a besoin de retrouver constamment sa cohérence et son unité. L' élargissement du marché en concurrence à des régions traditionnellement exclues pose un problème de dédoublement de la catégorie. Alors que l'existence du marché ne fait pas de doute quant est vérifiée l'application des règles de la concurrence, elle peut être discutée en dehors du régime concurrentiel. Il conviendrait de limiter cette avancée du modèle de marché en concurrence et de définir véritablement l'existence d'un marché originaire.

The law has produced a specific kind of market with the help of two instruments : first, naturalist references to the liberal market ; second, the model of efficiency and competition. When an activity is regarded as "economic", there is a distinct leaning toward a certain kind of regulation, that of competition - otherwise known as "the market rules". Its is a matter of re-qualifying actions which may be described as economic by the sheer fact that they may "trigger or produce effects" on the market. The notion of economic activity blurs the borders between realities and, indeed, disciplines. The market category, as constructed by the law, has effects over the entire legal system. It produces discorders as well as certain and necessary re-organisations, for the law constantly needs to re-establish its coherence and unity. The expansion of competitive market to traditionally excluded areas raises the problem of the partition of this very category. Whereas the existence of the market may not be called into question whenever the validity of the rules of competition is verified, it may be disputed outside the realm of competitive market. Therefore, there is a need to delineate this progression of the competitive market model and to properly define the existence of an original market.