La protection des droits des entreprises lors des procédures de concurrence devant la commission des communautés européennes au regard de la convention européenne des droits de l'homme

Comparison of the protection of the rights of undertakings during competitin procedures before the commission of the european communities with regard the provisions of the european convention on human rights

• Auteur / Autrice : Florence Weingarten
• Direction : Hélène Gaudemet-Tallon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Droit européen

Résumé

La comparaison de la protection des droits des entreprises lors des procedures de concurrence devant la commission des communautes europeennes au regard des dispositions de la convention europeenne des droits de l'homme revele que l'ordre juridique communautaire offre auxdites entreprises des garanties juridictionnelles et procedurales largement inspirees des principes des articles 6 (droit a un proces equitable) et 8 (protection du domicile et des correspondances) de ce texte. La convention europeenne des droits de l'homme n'est toutefois demeuree qu'une source d'inspiration car ni les etats membres de l'union europeenne ni la cour de justice des communautes europeennes n'ont souhaite integrer directement ses dispositions dans l'ordre juridique communautaire. Les garanties juridictionnelles et procedurales du droit communautaire restent neanmoins inferieures a ce qu'exigerait un strict respect, par la communaute europeenne, de ces dispositions de la convention. Ainsi, au regard de l'article 6 de la convention europeenne des droits de l'homme, ne peut-on pas deplorer en droit communautaire l'absence d'un tribunal independant et impartial, de voie de recours aupres d'un organe dotede la plenitude de juridiction et le caractere non contradictoire des rapports des experts permanents de la commission europeenne ? Au regard de l'article 8 de la convention, l'absence d'une autorisation judiciaire prealable ou d'un tiers independant lors des verifications au domicile des entreprises ne semble pas satisfaisante. La protection des droits des entreprises en droit communautaire de la concurrence pourrait donc etre amelioree en vue d'obtenir une meilleure adequation de ce droit aux garanties inscrites dans la convention europeenne des droits de l'homme. L'adhesion de la communaute europeenne a cette convention constitue une alternative possible pour atteindre cet objectif. Une approche plus pragmatique pourrait consister a modifier les dispositions du droit communautaire contestables au regard de la convention europeenne des droits de l'homme afin de les mettre en conformite avec les principes de ce texte.