La loi applicable aux contrats internationaux en droit international privé allemand à la lumière de la Convention de Rome

• Auteur / Autrice : Inès Pechler Beltramini
• Direction : Jacques Foyer
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats internationaux

Résumé

La convention de rome de 1980 a ete incorporee dans la loi d'introduction du code civil allemand (einfuhrungsgesetz zum burgerlichen gesetzbuch << egbgb >>) et ainsi est devenue du droit interne allemand. Ces regles de conflit, en vigueur depuis 1986, se substituent au droit jurisprudentiel anterieur, fortement influence par la theorie de savigny. Elles en reprennent les grands principes (notammentl'autonomie de la volonte, le principe d'unite du domaine de la loi et l'ordre public), tout en y apportant quelques modifications de taille. Les nouvelles dispositions mettent fin a la recherche par le juge de la volonte hypothetique et a l'application, a defaut de choix, de la loi du lieu d'execution de chacune des obligations des parties. Elles apportent quelques changements egalement en matiere de renvoi. Les dispositions egbgb constituent, par ailleurs, un veritable progres : les regles de conflit de la convention facilitent le travail du juge, assurent une plus grande securite juridique et prennent en consideration les legislations speciales protegeant les parties faibles au contrat (consommateurs, travailleurs). En revanche, en raison de la reserve formulee par le legislateur allemand a propos de la regle de conflit relative aux lois de police etrangeres, l'application de celles-ci demeure incertaine.