Aspects internes et internationaux de la protection de la vie privée en droits français, allemand et anglais

• Auteur / Autrice : Micheline Decker
• Direction : Yves Lequette
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Études comparatives

Droit à la vie privée

Résumé

Encore aujourd'hui le droit au respect de la vie privee est un droit aux contours incertains et changement. Durant ces dernieres annees, il semble neanmoins avoir acquis une certaine maturite. La vie privee est aujourd'hui un droit sui generis, independant des regles de la responsabilite delictuelle. En premier lieu, la protection de la vie privee est independante de la preuve d'une faute et d'undommage. En deuxieme lieu, une atteinte a la vie privee ne sera sanctionnee que si apres une ponderation de tous les droits et libertes en conflit, le droit au respect de la vie privee prevaut. Aucune protection ne peut neanmoins etre efficace si le juge ne dispose pas de moyens de sanction adequats. C'est le point faible du droit francais actuel en matiere de protection de la vie privee, et une etude de droit compare se revele interessante. L'independance des regles applicables au droit au respect de la vie privee par rapport a la responsabilite delictuelle entraine necessairement des consequences sur les regles de conflit applicables. La necessite de confronter, dans chaque affaire ce droit a la liberte d'expression ou de l'art met l'accent sur l'importance de la neutralite de la regle de conflit qui ne doit pas systematiquement favoriser une partie. Les particularites du droit au respect de la vie privee sont le mieux respectees par une regle a rattachements distributifs.