La mise en oeuvre de la liberté de prestation de services en matière bancaire

• Auteur / Autrice : Etienne Hure
• Direction : Hervé Synvet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Banques -- Droit

Résumé

La mise en oeuvre de la liberte de prestation de services en matiere bancaire (lps), operee par la transposition de la deuxieme directive de coordination bancaire du 15 decembre 1989, ouvre sans restriction l'acces au marche unique europeen aux etablissements de credit satisfaisants, dans leur pays d'origine, aux conditions d'exercice de l'activite bancaire. L'observation de la pratique, notamment franco-allemande, revele que la lps n'a pas connu les progres attendus. De nombreuses contraintes (pas seulement juridiques) affectent les conditions d'exercice de l'activite bancaire en europe et detournent les etablissements de ce regime. Ce constat s'explique par les specificites de la lps et la variete des regles nationales applicables a l'operation bancaire, en l'absence d'harmonisation du droit des contrats. Il faut noter la contrainte resultant de l'application de regles relevant de l'ordre public de chaque etat membre, destinees a proteger l'interet general (protection du consommateur. . . ), dont la compatibilite avec l'ordre juridique communautaire doit etre verifiee. L'objet de cette these est d'inventorier les textes qui ont un effet sur la mise en oeuvre de la lps bancaire, d'en preciser la portee sur ce concept et sur les conditions de sa mise en oeuvre, un bilan operationnel des premieres annees d'application de la directive est dresse en observant les comportements du marche, en identifiant et expliquant les tendances. Enfin, des remedes sont proposes.