La contribution des tribunaux internes à la formation et à la détermination du droit international général : l'exemple du droit de la compétence internationale de l'État

• Auteur / Autrice : Emmanuel Paillard
• Direction : Jean Combacau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international et droit interne

Droit créé par le juge

Résumé

Ce travail consiste a examiner de quelle maniere et dans quelle mesure les tribunaux internes contribuent a la formation et a la determination du droit international general, a travers des exemples tires du droit de la competence internationale de l'etat. Les tribunaux interne contribuent de deux manieres a la determination, mais aussi a la formation, du droit international general de la competence etatique. Ils y contribuent, en premier lieu, de maniere immediate au moyen de leurs jugements qui sont susceptibles de contenir une formulation du droit international general. La valeur et la portee immediate de cette formulation judiciaire interne du droit international general est toutefois doublement limitee par la nature etatique de ses auteurs et des actes juridiques qui la portent. Ilsy contribuent, en second lieu, de maniere mediate au moyen de leur jurisprudence, qui est frequement utilisee afin de formuler le droit international general de la competence etatique. Parce qu'elle est la principale pratique etatique en la matiere, elle contribue, davantage que tout autre comportement etatique, a former et a determiner les elements constitutifs de la coutume internationale, etelle constitue un precieux "moyen de determination des regles de droit". Les tribunaux internes etant les principaux organes de formation et de determination du droit international general de la competence etatique, la place qu'occupe la volonte du juge interne, tant dans la formation, que dans la determination de ce droit, est determinante. La formulation judiciaire interne du droit international general de la competence ne peut donc jamais etre analysee comme une operation de pure connaissance. L'uniformite relative du droit international general applique en la matiere par les tribunaux internes est toutefois preservee en raison de l'attitude raisonnable des juges qui recherche, en principe, une formulation commune de la regle de droit international.