La contestation des actes unilatéraux des organisations internationales par les États membres : étude sur la centralisation de l'ordre juridique international

Contestation of the unilateral acts of international organizations by member states study of the centralization of the international juridical order

• Auteur / Autrice : Jean Matringe
• Direction : Charles Leben
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Illégalité

Légalité

Interprétation

Actes unilatéraux (droit international)

Règlement pacifique des conflits internationaux

Effectivité et validité du droit

Droit

Organisations internationales

Résumé

L'organisation internationale est un ordre juridique qui ne presente les caracteristiques ni de l'ordre juridique etatique ni de l'ordre juridique international general, mais connait une structure particuliere. Selon une analyse courante, la specificite du mode legal de fonctionnement de l'organisation constituerait une mutation qualitative fondamentale du droit international classique. La situation d'une interpretation et d'une application intersubjectives du droit disparaitrait dans l'organisation. Celle-ci aurait fait apparaitre un droit centralise du fait, principalement, qu'elle disposerait du pouvoir d'edicter des actes s imposant objectivement aux etats membres. Pour apprecier si la creation de l'organisation internationale modifie le fonctionnement du droit international, il fautrepondre a une question : un etat peut-il empecher un acte edicte par une organisation de produire les effets voulus par celle-ci au motif allegue de son illiceite ? proposer une reponse a cette question exige une determination du statut des actes par lesquels les etats membres pretendent rendre legalement inefficaces les actes unilateraux de l'organisation censes centraliser le droit international. L'examen des traites constitutifs, de la jurisprudence et des pratiques etatique et institutionnelle devoile une logique qui commande les effets reciproques de l'acte etatique de contestation et de l'acte institutionnel. En effet, l'organisation internationale ne connait jamais une centralisation de la determination du statut de ces deux actes unilateraux. Les conditions d'existence legale et l'efficacite de chacun d'entre eux sont determinees par les manifestations de volonte de leurs destinataires. La logique du droit international general classique d'une validite intersubjective des produits legaux est reproduite dans l'organisation internationale en sorte que la creation de celle-ci ne modifie pas de maniere significative la structure anarchique de l'ordre juridique international.