La protection des tiers face aux associations : Contribution à la notion de "contrat-organisation"

• Auteur / Autrice : Patrice Hoang
• Direction : Paul Didier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Liberté contractuelle

Tiers (droit)

France

Associations sans but lucratif

Résumé

La loi de 1901 qui reconnait la liberte publique d'association met au service de son exercice une liberte contractuelle d'une ampleur considerable. Or, l'usage actuel du cadre associatif s'est nettement ecarte de la conception originelle de l'association. Destine initialement a encadrer des activites n'impliquant pas le recours a des moyens materiels et ne concernant guere que les societaires, lecontrat d'association organise desormais des enreprises communes qui s'inserent pleinement dans la vie economique et qui mettent enjeu les interets de nombreux tiers. Des lors, la liberte d'organisation des associations fait apparaitre un double besoin de protection des tiers. D'une part, parce que l'acte d'organisation cree une situation juridique qu'ils doivent respecter, il leur est necessairede connaitre le contenu de cet acte, ainsi que ses alterations. Or, les tiers courent le risque de se trouver face a une organisation, soit tres variable d'une association a une autre, soit incomplete ou obscure. Par la suite, ils sont confrontes a une succession d'adaptations de l'acte d'organisation qui rend difficile la determination des conditions de fonctionnement de l'association. D'autre part, le besoin de protection des tiers s'exprime egalement a l'egard des actes, pris en application des regles posees par l'acte d'organisation, dans le fonctionnement de l'association. Il s'agit des actes qui sont lies a l'intervention des mandataires sociaux, dans la mesure ou ce sont eux qui sont charges de mettre en relation l'association avec les tiers. Les propositions visant a remedier aux exces et aux carences que favorise la liberte d'organisation impliquent une modification de la loi de 1901. Les garanties exigees des associations afin de proteger les tiers doivent conduire a un traitement differencie de ces organisations, en distinguant les associations considerees dans leur ensemble, descelles qui, de facon habituelle, exercent des activites economiques a un niveau significatif.