La garantie personnelle d'emprunt des états au sein de la société économique internationale : exemples de quelques pays : France, Côte d'Ivoire, Bénin

The personal borrowing guarantee of states within the international economic society

• Auteur / Autrice : Wilfrid Eric Goncalves
• Direction : Philippe Delebecque
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats internationaux

Sûretés (droit)

Études comparatives

Garanties d'emprunt

Résumé

Comme toute garantie personnelle d'emprunt, la garantie personnelle de l'état vise à adjoindre au débiteur principal d'une dette, un autre débiteur. Ici, c'est l'état. Le créancier pense ainsi à tort ou à raison que cette personne publique dispose de suffisamment de moyens pour payer la dette en cas de défaillance de l'emprunteur à l'échéance. Au-delà de ce but classique, la garantie personnelle d'emprunt est pour les états garants, un véritable instrument dans leurs mains, qu'ils mettent au service du développement de la nation dont ils ont la charge. Aussi, certains d'entre eux ont-ils pris soin de règlementer la matière, en la considérant comme un service public en droit interne. Mais l'état étant appelé à conclure le contrat de garantie d'emprunt avec un créancier de l'emprunteur sur la scène internationale, il se retrouve ainsi engagé dans des relations avec une personne ne relevant pas de son autorité. Cette dernière bien évidemment ne peut accepter l'application à leurs relations de règles unilatéralement établies par l'état garant. Pourtant, la conclusion du contrat de garantie d'emprunt par l'état n'a été possible que par application des règles internes sur la garantie de l'état. En effet, c'est en exécutions du service public de garantie d'emprunt accorde à son sujet en droit interne, que le contrat de garantie personnelle de l'état a pu voir le jour au sein de la société économique internationale. La garantie personnelle de l'état devrait donc apparaitre comme une opération tout entière incluant les relations de l'état avec le débiteur principal. L'absence actuelle de règles pouvant régir les relations contractuelles entre les états et les autres personnes de la société internationale, est une véritable source d'incertitude quant aux règles adaptées à ces relations. Celles actuellement appliquées de nature privée, sont simplement la résultante du rapport de force en faveur des détenteurs de capitaux. C'est artificiellement qu'elles régissent le rapport de garantie. La preuve, c'est qu'elles n'arrivent pas à évoluer dans cette logique du début à la fin de la relation de garantie. Le naturel public de l'état revient rappeler aux parties qu'elles ne sont pas dans une relation exclusivement privée. Des lors, une solution prenant en compte la nature publique de l'état s'impose pour l'amener à remplir ses obligations sans difficultés.