Entreprises publiques de service public et domanialité publique

Publics entreprises of services utilities and public domain law

• Auteur / Autrice : Valérie Cottó-Gherardi
• Direction : Henri Jacquot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Orléans

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises publiques -- Droit

France

Domaine public

Résumé

Branche fondamentale de notre droit administratif, le régime de la domanialité publique a connu un élargissement considérable de son champ d'application en raison d'un développement jurisprudentiel fécond de ses critères d'identification. La mise en contact d'entreprises publiques de service public avec le régime de la domanialité publique doit permettre de comprendre quelles ont été pour l'entreprise publique de service public les conséquences d'une extension de la notion de domaine public. Trois relations de l'entreprise publique de service public au domaine sont identifiées : celle de l'entreprise occupante, affectataire et enfin propriétaire d'un domaine. L’analyse de ces trois rapports devrait permettre une clarification des règles de la domanialité publique avec les principes d'action régissant le fonctionnement d'entreprises publiques de service public.