Pour un droit de la sécurité économique de l'entreprise : de l'espionnage industriel à l'intelligence économique

For a law of economic security of the enterprise from industrial espionage to competitive intelligence

• Auteur / Autrice : Jérôme Dupré
• Direction : Gilles Martin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Éthique des affaires

Intelligence économique

Espionnage industriel

Sécurité économique

Résumé

L'intelligence économique s'inscrit dans le contexte d'une ''privatisation'' des activités de renseignement qui comporte des risques de dérives. L'état du droit positif applicable à l'espionnage industriel ne fournit pas un cadre de référence clair aux professionnels opérant sur ce marché. Même si ces derniers manifestent une volonté d'auto-régulation, on doit envisager plus généralement si et comment un droit de la sécurité économique est en mesure de répondre aux enjeux posés par le renseignement économique. A l'analyse, il apparaît que ce droit ne protège qu'imparfaitement contre l'atteinte aux intérêts économiques nationaux définis abstraitement dans un environnement économique mondialisé et qu'il ne répond qu'insuffisamment aux besoins des personnes privées. De ce dernier point de vue, le droit, qui appréhende mal l'espionnage commis par les acteurs qui se trouvent en situation de ''tiers'' par rapport à l'entreprise détentrice de secrets, devrait évoluer.

Economic intelligence is part of the ''privatization'' of intelligence activities which entails risks of deviation. The state of substantive law applicable to industrial espionage does not provide a clear reference for the professionals operating on this market. Although these operators are apparently willing to auto-regulate their activities, it is necessary to consider, on a broader scale, if and how economic security laws can resolve the issues raised by economic intelligence. Upon analysis, it appears that these laws can only partially protect against a breach of national economic interests defined conceptually in a global economic environment and that they cannot fully meet the needs of private citizens. From this stand point, the law has a poor grasp of espionage by agents who act as ''third parties'' to the enterprise which holds the secrets and it should therefore evolve.