Le contrôle public des zones d'aménagement concerté : contribution à l'étude de l'urbanisme contractuel

The involvment of public authorities in development agreements zones : contribution to the contract process in town planning

• Auteur / Autrice : Xavier Couton
• Direction : Raphaël Romi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Nantes

Mots clés

Mots clés contrôlés

Développement durable

France

Sociétés d'économie mixte

Zones d'aménagement concerté

Résumé

Bien que traditionnellement présentée comme une procédure maîtrisée par la collectivité, la ZAC, notamment lorsque sa réalisation est confiée à un aménageur privé, constituerait dans les faits un mode de "privatisation" de l'aménagement urbain. Le contrôle de la commune ne doit pas être abordé sous le seul angle de la régularité de la procédure. Le contrôle public de la ZAC doit être entendu comme l'analyse des moyens dont dispose la commune pour mener à bien un projet urbain. D'un point de vue pratique, force est de constater que la ZAC est un outil polymorphe. La ZAC prendra soit la forme d'une opération privée, soit la forme d'une opération publique. Malgré une absence de cohérence la ZAC n'est qu'une procédure pour la mise en oeuvre d'une opération d'aménagement dont la nature publique rejaillit sur elle. De cette nature publique, la collectivité tire différents pouvoirs tant en sa qualité de responsable de la politique d'urbanisme qu'en sa qualité de cocontractant.