La rétroactivité dans le droit des contrats

The retroactivity in contract law

• Auteur / Autrice : Sylvain Mercoli
• Direction : Gilles Goubeaux
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Nancy 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Rétroactivité des lois

France

Contrats

Résumé

Admise à titre tout à fait exceptionnel aux origines du code civil la rétroactivité est considérée, à la suite d'un passé sans gloire, comme inutile et dangereuse ; une source d'injustice conduisant à de multiples abus. Même s'il n'existe pas de prescriptions générales à son sujet, le laconisme de certaines dispositions législatives a suffi pour faire de la rétroactivité une notion essentielle qui accompagne certaines solutions du droit positif. On peut remarquer d'ailleurs que le juge n'a nullement renonce à la commodité et à l'efficacité de ce procédé technique. Les nombreux cas d'effet rétroactif qui jalonnent le droit des contrats sont le fruit de son interprétation ; certains n'ayant même aucune base textuelle, comme l'illustre avec éclat la rétroactivité de la nullité. On en arrive à ce constat pour le moins surprenant. La rareté des dispositions législatives édictant la rétroactivité contraste singulièrement avec la fréquence de l'emploi de cette technique dans la vie juridique. À l'observation, la rétroactivité se manifeste toujours de deux façons : tantôt par son effet consolidateur ; tantôt par son effet destructeur. Dans le premier cas, en envisageant seulement certaines figures usuelles, comme la ratification, la régularisation et la confirmation du contrat, ou encore l'accomplissement de la condition suspensive, on s'aperçoit qu'il s'agit de valider depuis leur origine des actes dépourvus de validité ou d'efficacité. Dans le second cas, le résultat de l'effet rétroactif consiste dans l'anéantissement d'actes juridiques antérieurement accomplis. Produisent notamment une telle conséquence les procédés d'annulation, de résolution, de révocation du contrat, ou encore l'arrivée de la condition résolutoire. Dans les deux cas, la rétroactivité, que l'on qualifie parfois de notion « protéiforme », n'est pas autre chose que la manifestation d'un acte juridique ou d'un fait sur une situation antérieure qu'elle détruit ou consolide pour l'avenir. On mesure son intérêt pratique : les effets d'un phénomène juridique sont reportes a un moment antérieur à celui de leur manifestation véritable. En matière contractuelle, la rétroactivité exprime l'intention de conférer à une manifestation actuelle de volonté des effets dans le passé