Les accords de coopération et le droit communautaire de la concurrence

• Auteur / Autrice : Franck Moreau
• Direction : Didier Ferrier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université de Montpellier I. Faculté de droit et des sciences économiques (1969-1985)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Droit européen

Résumé

Le developpement des strategies de cooperation entre entreprises semble constituer l'un des phenomenes les plus marquants qui se soient deroules dans l'environnement concurrentiel des entreprises ces dernieres annees. La conclusion de tels accords ne peut rester sans effets concernant l'etat de la concurrence sur les marches ou ils se deroulent. Ces effets peuvent etre benefiques sur la concurrence ou au contraire la restreindre de maniere plus ou moins importante. Par consequent, les accords de cooperation ne pouvaient echapper a l'article 81 du traite ce. La commission a developpe les moyens juridiques propres a assurer la realisation de la cooperation interentreprises. D'une maniere generale, elle s'est montree favorable a l'egard des accords de cooperation. L'objet de cette etude est d'examiner le caractere ambigue de l'approche adoptee par la commission. En effet si sa politique est favorable a la cooperation, elle est aussi inadaptee dans sa forme actuelle. La commission a considere que certaines formes de cooperation etaient neutres au regard des regles de concurrence. Une communication a ete ainsi adoptee le 29 juillet 1968 afin de faire echapper huit accords de l'article 81. Mais ce texte favorable n'apparait pas adapte aux entreprises. En outre, la commission est revenue, dans sa pratique decisionnelle, sur cette position initiale. La plupart des accords de cooperation sont desormais apprehendes au titre du paragraphe 1 de l'article 81. Cependant, l'exemption individuelle est quasi-automatique, illustrant l'approche positive de la commission. Mais cette approche positive est remise en cause, les entreprises devant faire face a des exigences et une immixtion de plus en plus contraignante dans la gestion de leur accord. Afin d'eviter aux entreprises la procedure de notification, deux reglements d'exemption, l'un sur les accords de recherche et developpement et l'autre sur les accords de specialisation, ont ete adoptes. Mais ceux-ci n'ont pas repondu aux attentes des entreprises qui sont toujours contraintes a solliciter une decision individuelle d'exemption. Une nouvelle approche s'avere necessaire, elle consisterait a ne plus considerer les accords de cooperation comme restreignant la concurrence mais comme la favorisant et a ce titre ne plus les soumettre a l'article 81 du traite ce.