Les sûretés conventionnelles sur meubles incorporels

• Auteur / Autrice : Cécile Lisanti-Kalczynski
• Direction : Françoise Pérochon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Sûretés (droit)

Résumé

Les sûretés conventionnelles sur meubles incorporels sont a priori caractérisées par leur hétérogénéité, qui résulte de la diversité de leur objet et de la juxtaposition de régimes spéciaux. Une classification permettrait d'éviter la dispersion de la matière. Ces sûretés ne constituent pas une catégorie juridique unique qui s'oppose aux sûretés sur les meubles corporels mais s'articulent autour de deux formes de sûretés : celles soumises au modèle du gage avec dépossession et celles qui en sont soustraites. Le rattachement à l'une ou a l'autre de ces catégories est détermine par la nature particulière de l'assiette. La soumission au modèle du gage suppose que l'on se détache de l'approche matérielle classique et que l'on procède à une adaptation de ses règles à l'immatérialité de l'assiette. Cette adaptation doit être opérée tant pour l'affectation des biens en garantie par l'admission de formes dématérialisées de la dépossession, que pour leurs effets. La soustraction au modèle du gage résulte de la nature de certains biens incorporels qui sont des biens d'exploitation pour lesquels toute perte de la jouissance par le débiteur est économiquement inconcevable. L'affectation est réalisée par une inscription et les effets qui en résultent relèvent alors plus du régime de l'hypothèque que de celui du gage. Fondée sur la dualité de leur affectation et de leurs effets, cette classification permet d'exprimer au mieux l'organisation et la nature profonde des sûretés conventionnelles sur meubles incorporels.