Thèse soutenue

Le contrat international relatif aux programmes informatiques
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Auteur / Autrice : Farouk Ahmed
Direction : Michel Vivant
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 2000
Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Le contrat international relatif aux programmes informatiques est un nouveau contrat issu de l'évolution des informations. La détermination de la nature juridique de ce contrat est une opération assez difficile. Ce contrat est en effet un contrat complexe puisqu'il implique plusieurs éléments à la frontière des contrats classiques prévus dans les codes civils francais et égyptien. Toutefois, nous avons réussi à le rattacher à la catégorie du contrat d'entreprise dans la mesure où il s'adapte bien avec l'économie de notre opération. Cela dit, la nature complexe de ce contrat a imposé aux contractants des obligations spécifiques, surtout l'obligation de coopération. Cette obligation impose à chaque partie d'effectuer des prestations importantes dans l'éxecution du contrat. Il en découle qu'il était difficile de déterminer la prestation caractéristique selon laquelle on peut désigner la loi applicable. à cet effet, nous avons utilisé le principe de proximité pour déterminer cette loi. Nous avons vu que la loi du pays de l'acquéreur peut représenter les liens les plus étroits avec notre contrat ; la loi du pays de l'acquéreur est alors la loi ordinaire du contrat. Par ailleurs, les règles extraterritoriales spécialement celles américaines ne peuvent pas bouleverser la loi normale du contrat en raison de l'absence des conditions d'application des règles de police étrangères ( les liens les plus étroits avec le contrat et la légitimité des intérêts visés pas les lois).