La non comparution du prévenu devant la juridiction de jugement : étude portant sur la phase décisoire du procès pénal

• Auteur / Autrice : Géraldine Hivert
• Direction : Christine Lazerges
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Jugements par défaut

Défaut (droit)

Mots clés libres

Defaut (droit)

Jugements par defaut

Résumé

La << non comparution >> du prevenu designe juridiquement la situation d'absence du prevenu du proces penal. Elle ne constitue pas moins l'une des specificites de la procedure penale francaise qui procede au jugement de tout absent. Des mesures derogatoires au droit commun inscrites dans les procedures << par defaut >> et << contradictoire a signifier >> sont cependant appliquees selon que l'absence a ou non un caractere justifie. Parce qu'elles sont parfois contraires a certains aspects du principe superieur du contradictoire, le probleme pose par le theme de la non comparution est avant tout celui de la legitimite de ces procedures. Il se pose non seulement au regard des prescriptions nationales, mais egalement au regard des normes supranationales, en particulier de celles posees par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales sur le fondement du droit au proces equitable. Nos recherches ont permis de degager trois tendances : tandis en effet qu'est mise en lumiere la crise de legitimite dont semble etre victime la << procedure par defaut >>, la << procedure contradictoire a signifier >> a tantot une legitimite bien affirmee, en particulier lorsqu'elle est appliquee au prevenu dispense de comparution, tantot une legitimite incertaine lorsqu'il est question de juger un prevenu qui a refuse deliberement de se presenter. Fort de ces resultats, nous proposons la suppression de la << procedure par defaut >>, le maintien de l'un des volets de la << procedure contradictoire a signifier >> et la mise en conformite de l'autre a celles des prescriptions dont le respect est douteux.