La recevabilité de l'appel et du pourvoi en cassation contre les jugements avant dire droit en matière civile et administrative : contribution à une théorie générale des jugements avant dire droit

The admissibility of the appeal against the ''jugement avant dire droit'' in civil and administrative procedures (law) : contribution to a general theory the ''jugements avant dire droit''

• Auteur / Autrice : Djanbédja Koffi Yaboue
• Direction : Jean-Claude Ohlmann
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Metz

Mots clés

Mots clés contrôlés

Appel (procédure)

Voies de recours

Jugements avant dire droit

Procédure administrative

France

Procédure civile

Résumé

Étroitement liée au procès, la notion de jugement avant dire droit connait pourtant des variations dans l'ensemble du droit processuel. Alors qu'en matière civile l'article 482 du N. C. P. C. Définit un tel jugement comme celui qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, et que les articles 545 et 608 du même code en définissent un régime limitatif de recevabilité de l'appel et du pourvoi en cassation, la procédure administrative lui consacre une définition beaucoup plus large et un régime plus libéral de recevabilité de ces voies de recours. L'objectif de cette étude est de montrer qu'en l'état actuel du droit, une telle différence n'est fondée sur aucun principe juridique lié à la nature des deux procédures. La notion de jugement avant dire droit est liée à la fonction juridictionnelle indifféremment à la nature civile ou administrative du contentieux dans lequel le juge rend une telle décision. Par conséquent elle devrait avoir le même contenu et le même régime aussi bien en matière civile qu'en matière administrative