La famille naturelle : statut juridique des concubins

• Auteur / Autrice : Valérie Raffaelli-Defradat
• Direction : Jacqueline Rubellin-Devichi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Concubinage -- Droit

Résumé

Le concubinage est un fait juiridique difficile à définir, car il se présente sous différentes formes auxquelles correspondent différentes définitions, souvent élaborées par référence au mariage. C'est un mode de vie conjugale qui se distingue du mariage par l'absence de réglementation d'ensemble, mais il existe toute une construction législative et juridictionnelle qui constitue un véritable statut juridique. Durant la vie en concubinage, les membres du couple établissent entre eux et avec des tiers des relations juridiques d'où naissent des droits et des obligations auxquels s'appliquent soit le droit commun, soit, par extension, des règles du mariage, soit encore des règles particulières. Des relations professionnelles peuvent également s'établir entre eux (création d'une société, contrat de travail ou simple participation à l'activité de l'autre) et sont alors influencées par leur mode de vie. Le concubinage a également des répercussions sur les droits de sécurité sociale et les droits fiscaux des concubins. Les enfants ont le même statut, quel que soit le mode de vie du couple, du moment que la filiation est légalement établie, sous la réserve-provisoire, du statut de l'enfant né d'un adultère. Lorsque le concubinage prend fin volontairement (mariage des concubins ou séparation d'un commun accord ou unilatéral) ou involontairement (disparition, absence, décès), les acquis de la vie commune sont examinés et partagés le plus équitablement possible par tous les moyens que le droit procure actuellement (théorie de l'apparence, société crée de fait, gestion d'affaire, enrichissement sans cause, indivision). En cas de décès de l'un des concubins le droit applicable en matière de succession ne tient pas compte des évolutions de notre société et de la nouvelle morphologie de la famille. Le compagnon de vie est laissé de cotés, à l'exception du PACS, que des concubins hétéro ou homosexuels pourraient souscrire. La loi du 15 novembre 1999 sur le pacte civil de solidarité a introduit de nouveaus articles dans le code civil consacrés uniquement au concubinage. Les couples homosexuels ne sont désormais plus les exclus du concubinage