Les nullités en droit des societés

• Auteur / Autrice : Isabelle Cadet
• Direction : Yves Reinhard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Nullité (droit)

France

Sociétés -- Droit

Résumé

La sanction de nullite n'est pas un remede mais un toxique ecrivait joseph hemard dans son traite sur les societes de fait au siecle dernier. Qu'en est-il a l'aube du xxieme siecle? de toute evidence, celle-la n'a pas sombre dans les oubliettes du droit des societes. Elle apparait comme la sanction de la violation de l'ordre public expres ou tacite dans la formation des actes collectifs en la matiere. Passee au prisme deformant du droit des societes, elle est devenue facultative et essentiellement non retroactive. L'acte collectif annulable demeure valable jusqu'au prononce de l'annulation en justice. Toute societe annulee quelle qu'en soit sa forme et son degre de personnalisation est une societe de fait jusqu'a sa complete liquidation. Outre le faible contentieux qu'elle suscite, la theorie des societes de fait a cede place a l'etude plus globale des causes et des effets de la nullite des actes de constitution et de fonctionnement des societes. Plus que reduit, le domaine des nullites s'est deplace. Les distinctions bipartites entre nullites textuelles et virtuelles ou nullites absolues et relatives ont fait long feu. La question primordiale de l'etendue de la nullite, totale oupartielle, a pris le relais. L'application de l'action en responsabilite supplante meme celle de l'action en nullite, veritable droit subjectif d'interet collectif, qui appelle de ce fait la generalisation de la prescription triennale pour les besoins de la securite juridique. Compte tenu des divergences avec le droit communautaire (concernant les societes par actions), en raison de l'absence de veritable controle de constitution des societes, et dans l'attente d'une nouvelle directive relative au fonctionnement des societes, le sujet conserve donc toute son actualite et un interet certain. En droit des societes, la nullite n'est plus une arme perfide, selon le mot de thaller, mais elle demeure un mal necessaire.