La détermination de la personne morale pénalement responsable

• Auteur / Autrice : Jean-Claude Planque
• Direction : Alain Prothais
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit pénal
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Lille 2

Résumé

L'introduction de la responsabilite penale des personnes morales a ete unanimement presentee comme l'une des innovations majeures du code penal de 1994. Lorsque l'on confronte les solutions degagees pour les personnes physiques et le particularisme des personnes morales, on constate souvent qu'il est necessaire d'adapter ou d'abandonner celles-ci. Le legislateur a laisse doctrine et jurisprudenceface a une immense friche juridique :l'ensemble du droit penal doit etre reexamine en tenant compte de la specificite de ces nouveaux acteurs. Mais, il convient, au prealable, d'identifier les groupements que le legislateur a entendu soumettre a la loi penale et qu'il designe par le terme generique de << personne morale >>. Cette recherche passe par l'etude d'autres branches du droit dont les regles devront etre examinees en tenant compte des imperatifs de la repression et du principe d'autonomie du droit penal. Ce n'est qu'apres avoir designe les groupements qui sont potentiellement penalement responsables qu'il convient de rechercher les conditions devant etre remplies pour qu'il y ait effectivement responsabilite penale. Certaines de ces conditions sont propres a la responsabilite penaledes personnes morales. D'abord, il faut que les faits materiels aient ete commis par un << organe >> ou un << representant >>, notions employees par le code penal sans etre definies. Ensuite, il faut aussi que le legislateur ait expressement prevu la possibilite de l'engagement de la responsabilite penale des personnes morales. Les autres conditions sont celles qui s'appliquent egalement aux personnes physiques. Mais, elles reclament une attention particuliere dans le cas des personnes morales. En tentant de repondre a ces questions, doctrine et jurisprudence, ont la difficile tache de poser les regles de cette nouvelle responsabilite et de son influence sur celle des personnes physiques contribuant ainsi a la creation de ce qu'il convient d'appeler le droit penal des personnes morales.