L'engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette (article 1216 du Code civil)

The joint and several debtors commitment not interested in debt (civil code - art. 1216)

• Auteur / Autrice : Manuela Oury-Brulé
• Direction : Claude Ferry
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Evry-Val d'Essonne

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cautionnement

Solidarité (droit)

Mots clés libres

Cautionnement

Résumé

La lourdeur du regime du cautionnement et le contentieux qu'il suscite a amene les praticiens a envisager des solutions de substitution a cette surete personnelle. Ainsi ont emerge les garanties dites autonomes. Cependant, la rigueur de ces garanties, issues du commerce international, est telle que leur transposition en droit interne ( a l'usage des particuliers specialement ) emporte des reticences. Le besoin se fait donc sentir d'une garantie qui, depouillee des protections excessives du cautionnement, ne presente pas le caractere draconien des garanties autonomes. La possibilite offerte par l'article 1216 du code civil est a cet egard une solution interessante. Cet article permet a un tiers ( le garant ) de s'engager comme codebiteur solidaire d'une dette au reglement de laquelle il n'a aucun interet ( le garant, par exemple, s'engage comme coemprunteur du debiteur garanti qui beneficiera seul des fonds pretes ). Le creancier dispose ainsi de deux debiteurs de rang egal tenus solidairement. L'etude de l'engagement du codebiteur solidaire non interesse a la dette conduit a definir la nature et le regime de cette surete, en mettant correlativement en lumiere la position intermediaire qu'elle occupe entre le cautionnement et la garantie autonome. N'etant pas accessoire, l'engagement du codebiteur pallie les inconvenients inherents a la nature du cautionnement et permet par ailleurs de dejouer la plupart des regles que la loi reserve par exception a celui-ci, ce qui renforce la securite du creancier. N'etant pas veritablement autonome, il laisse subsister certaines protections a l'egard du garant pour lequel il ne presente pas la rigueur et la dangerosite de la garantie autonome. L'engagement du codebiteur solidaire non interesse a la dette se revele ainsi une surete equilibree.