L'entreprise en difficulté à l'épreuve du droit fiscal

The company in difficulty to the test of the tax law

• Auteur / Autrice : Mustapha Ben Badda
• Direction : Maurice-Christian Bergerès
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Jury : Président / Présidente : Maurice-Christian Bergerès
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Maurice-Christian Bergerès, Michel Menjucq, Françoise Pérochon, Bernard Saintourens
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Michel Menjucq, Françoise Pérochon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises en difficulté (droit)

Redressement judiciaire

France

Entreprises -- Réorganisation

Mots clés libres

Entreprises en difficulte (droit)

Résumé

Le traitement de l'entreprise en difficulte quel qu'il soit, fiscal, juridique, financier, ou economique, est un traitement multiforme car les difficultes sont proteiformes. Cependant, quels que soient les moyens choisis pour sauver une entreprise defaillante, cela doit avoir lieu dans le cadre general la loi du 25 janvier 1985. Face a l'entreprise en difficulte, le droit fiscal reste aveugle, ignore totalement ce contribuable malade et ne lui reserve aucun traitement particulier. En revanche, le code general des impots comporte de nombreuses dispositions permettant a l'entreprise de gerer fiscalement les difficultes qu'elle peut rencontrer durant son fonctionnement, mais ces dispositions sont commune a toutes les entreprises ( amortissement, report des deficits. . . ). Le droit des procedures collectives s'applique de maniere uniforme a tous les creanciers. Le principe d'egalite des creanciers impose par la loi de 1985, soumet le tresor a la discipline de la procedure collective, ce dernier voit ses prerogatives alterees notamment en matiere de recouvrement des creances. Mais les sanctions fiscales demeurent applicables ( abus de droit, acte anormal de gestion. . . ). Les difficultes de l'entreprise peuvent se reveler lourdes de consequences pour les dirigeants sociaux. Ces derniers peuvent etre sanctionnes tant par le droit fiscal que par le droit des procedures collectives.