La non-patrimonialité du corps humain

Non-ownership of the human body

• Auteur / Autrice : Sandrine-Alexia Dubernat
• Direction : Christophe Radé
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Jury : Président / Présidente : Christophe Radé
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Christophe Radé, Philippe Conte, Dominique Fenouillet, Jean Hauser, Virginie Larribau-Terneyre

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits de la personnalité

Bioéthique -- Droit

Dons d'organes -- Droit

Corps humain -- Droit

Mots clés libres

Droit de la personnalite

Résumé

Le legislateur par les lois de bioethique du 29 juillet 1994 a substitue le principe de la non-patrimonialite du corps humain a la regle traditionnelle de l'indisponibilite de l'enveloppe charnelle. Cette evolution n'est pas innocente. Elle traduit la volonte de concilier deux objectifs : encourager le developpement des therapeutiques utilisant des substances d'origine humaine prelevees sur le corps et sauvegarder les droits fondamentaux du donneur en s'opposant aux derives commerciales correspondant a la creation d'un marche de composants corporels. Ainsi, le principe de la non-patrimonialite du corps humain vise a sortir l'enveloppe charnelle du domaine patrimonial tout en permettant son entree dans le commerce juridique. La personne peut des lors disposer a titre gratuit de son materiel biologique humain par l'intermediaire du don altruiste qui s'analyse en un acte unilateral d'autorisation et de bienfaisance. Elle beneficie d'une liberte individuelle corporelle assortie de limites legales. La consecration du principe s'accompagne de garanties tant civiles que penales. La protection francaise du principe ne suffisant pas, les organisations internationales ont egalement affirme explicitement mais trop souvent implicitement la regle afin de proteger l'homme en corps contre toute tentative de reification. Malgre la volonte de lutter contre les influences economiques et scientifiques qui apprehendent le corps de la personne comme une chose exploitable et commercialisable, les instances francaises et internationales n'offrent qu'une prophylaxie relative eu egard a leurs insuffisances. Des lors, le principe de la nonpatrimonialite du corps humain est altere en l'absence de garanties efficaces et d'internationalisation.